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LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES

RISQUES PROFESSIONNELS

Document unique EVRP

Risques Professionnels

Gestion des Risques

La solution pour l'Evaluation des Risques

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Gouvernance, risques, conformité Suite MEGA

Professionnels obligatoire

D'évaluation Risques Professionnels

GRC

www.evrp.org

www.Legipme.com/doc-unique

www.mega.com/index.asp/l/fr

Publié le : 20 juin 2007

Auteur : Karine DELANIS

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En application de l’article L-230-2 du code du travail et en vertu de l’obligation générale de sécurité, tout employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.

Pour cela, il est tenu de mettre en œuvre des mesures de prévention des accidents de travail et

des maladies professionnelles au sein de son entreprise, fondées sur des principes généraux.

Figurant au nombre de ces principes généraux, l’évaluation des risques constitue l’étape initiale de la démarche globale de prévention.

Elle consiste à identifier et classer les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention.

Le nouvel article R-230-1 du code du travail introduit une disposition réglementaire destinée à

formaliser cette étape d’évaluation des risques.

Les résultats de cette évaluation devront être transcrits dans un document unique qui recense

l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise.

I) POURQUOI METTRE EN ŒUVRE UNE EVALUATION DES RISQUES

PROFESSIONNELS ?

1) Un contexte réglementaire

- La directive européenne cadre n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l’évaluation des risques

professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès

lors que les risques n’ont pas pu être évités à la source.

- La loi n° 91- 1414 du 31 décembre 1991 applicable depuis le 31 décembre 1992, a permis de transposer en droit français les dispositions de la directive et en particulier l’article L 230-2 du code du travail qui pose les principes généraux de prévention.

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- Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 rend obligatoire pour l’employeur la tenue

et la mise à jour, dans un document unique, des résultats de l’évaluation des risques (Art

R-230-1 du code du travail)

- La circulaire n°6 de la Direction des relations du travail, du 18 avril 2002 est venue apporter quelques précisions utiles.

2) Un enjeu socio-économique

Au delà des conséquences humaines pour la victime et son entourage, les risques

professionnels représentent un coût économique important à la charge des entreprises qui doivent s’acquitter des cotisations dont le taux varie en fonction du risque Accident de Travail et Maladie Professionnelle.

De plus, les arrêts de travail qui en découlent perturbent l’organisation du travail et la bonne

marche de l’entreprise.

3) Une responsabilité civile et pénale

- sur le plan civil :

La cour de cassation a élargi la définition de la faute inexcusable :

« L’employeur est tenu envers le salarié d’obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation à le caractère de faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires. »

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la victime peut engager une procédure pour faute inexcusable de son employeur et engager sa responsabilité.

Les conséquences pour la victime sont :

- une majoration de sa rente calculée par la sécurité sociale selon la gravité de la faute et financée par l’employeur

- la possibilité de réparation des préjudices (physique, moral, professionnel…).

Le taux de cotisation de l’entreprise pour risques professionnels est alors majoré.

- sur le plan pénal :

Le décret prévoit un dispositif des sanctions pénales de nature contraventionnelle (article 263-1-1 du code du travail).

Des peines peuvent être prononcées à l’encontre de l’employeur selon deux motifs (article R.230-1) :

- Violation de son obligation de transcrire et de mettre à jour les résultats de son évaluation des risques et d’actualiser le document unique (contravention de cinquième classe de 1500 à 3000 euros en cas de récidive, article 131-12 et suivants du code pénal).

La peine peut être doublée en cas de récidive intervenue dans un délai d’un an à compter de

l’expiration de la peine précédente (article 131-13 du code pénal).

- Violation de l’obligation de mise à disposition du document auprès des instances du

personnel et des personnes ci-dessous. Elle représente un caractère délictuel et porte :

Ø sur le délit d’entrave : s’il s’agit du CHSCT (article L.482-1).

Ø sur le délit d’obstacle : s’il s’agit de l’inspecteur du travail (article L. 611-9) passible d’une amende prévue pour les contraventions de troisième classe de 450 euros (article R.

631-1).

II) LE DOCUMENT UNIQUE

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1) La forme

Les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits dans un document unique dans un soucis de cohérence, de commodité et de traçabilité.

Aucun modèle type n’a été prévu par la réglementation mais il doit prendre la forme d’un

support unique écrit ou numérique.

L’employeur a le choix du moyen qui lui paraît le mieux adapté à ses besoins.

Si le support numérique comporte des informations nominatives, il devra faire l’objet d’une

déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Dans les grandes entreprises, un document unique sera établi dans chaque établissement.

2) Accessibilité

- Consultation par des personnes appartenant à l’entreprise :

Le document doit être tenu à la disposition, dans tous les cas :

? du CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail)

? des délégués du personnel

? du médecin du travail

En l’absence de CHSCT ou de délégués du personnel :

? des salariés exposés aux risques

L’employeur devra donc conserver le document en un lieu facilement accessible pour le personnel.

- Consultation par des personnes extérieures à l’entreprise :

Le document est tenu, sur leur demande, à la disposition :

? de l’inspecteur du travail

? des agents de services de prévention

? des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

présents dans les branches d’activité à haut risque

3) Contenu

Le code du travail indique que l’opération d’évaluation des risques consiste pour

l’employeur, à établir un « inventaire des risques dans chaque unité de travail de l’entreprise

ou de l’établissement. »

La notion d’unité de travail doit permettre de tenir compte des situations d’organisation du

travail. L’évaluation pourra se faire par poste de travail, par atelier, par service…

L’évaluation des risques se définit en deux étapes :

- identifier les dangers : ce qui peut causer un dommage pour la santé des travailleurs

- analyser les risques : analyse des modalités d’exposition des salariés aux dangers

Des documents tels que rapports du médecin du travail, comptes rendus de réunions

CHSCT, questionnaires adressés aux salariés, bilan social en matière d’hygiène et de

sécurité, peuvent être annexés au document unique d’évaluation des risques.

4) Finalité

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Le document unique va servir à la définition des actions de prévention fondée sur la connaissance des risques auxquels sont exposés les travailleurs.

Sa finalité est la mise en œuvre de mesures effectives visant à l’élimination des risques conformément aux principes généraux de prévention.

Il doit donc servir à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques prévu à

l’article L-236-4 du code du travail.

5) Mise à jour

Trois modalités d’actualisation du document unique, prenant en compte les éventuelles

modification de la situation du travail dans les entreprises sont prévues :

- une mise à jour annuelle

- une mise à jour ponctuelle lorsque toute décision d’aménagement important (Art L

236-2) modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail est

prise (modification des cadences, changement de production…)

- une mise à jour dès l’apparition des nouveaux risques liés à des évènements tels qu’accident de travail ou maladie professionnelle, l’évolution des règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ou des connaissances techniques et scientifiques.

III) MODALITES DE REALISATION

1) Qui est concerné ?

Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés est concernée.

C’est l’employeur qui doit réaliser ce document.

Il peut confier cette mission à un salarié et /ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs (CHSCT, délégués du personnel, médecin du travail, inspection du travail…) dans cette

tâche mais sa responsabilité demeurera entière.

2) La démarche de prévention

L’évaluation des risques professionnels est une démarche structurée qui suit les étapes suivantes :

- Préparation de l’évaluation des risques :

En définissant le cadre de l’évaluation des risques en précisant les objectifs et les moyens

qui lui sont alloués (l’organisation, le champs d’intervention, les outils, les moyens financiers, la formation interne, la communication).

- Identification des risques :

Il s’agit de repérer les dangers et de se prononcer sur l’exposition à ces dangers.

L’identification s’appuie sur les documents disponibles, l’observation des situations de travail, l’écoute des opérateurs, l’étude de leur poste et leur situation de travail.

- Classification des risques :

Il s’agit de faire une notation des risques identifiés en fonction des critères propres à l’entreprise. (probabilité d’occurrence, gravité, fréquence, nombre de personnes

concernées…)

- Proposition d’actions préventives :

Après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel, l’employeur formalise les

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mesures de prévention adaptées aux risques.

La démarche d’évaluation s’appui sur des principes :

- Le chef d’entreprise s’engage sur les objectifs, les moyens et les modalités d’organisation et de communication et affiche sa volonté de réaliser une évaluation des

risques auprès de ses salariés.

- Le chef d’entreprise choisit les outils d’évaluation adaptés à son entreprise (taille, culture, nature de ses activités…).

- L’entreprise s’organise pour être autonome dans la réalisation de l’évaluation des risques professionnels.

- Le chef d’entreprise associe les salariés à l’évaluation des risques professionnels. Des échanges avec le personnel doivent être organisés.

- Le chef d’entreprise décide des actions de prévention à mettre en place.

L’évaluation des risques professionnels conduit à choisir des actions de prévention

appropriées.

SOURCES - BIBLIOGRAPHIE

Les risques professionnels, Roger VICENTINI, Editions d’organisation, 2004

Liaisons sociales, Hygiène et sécurité, Juin 2001

L’entreprise face aux risques professionnels, Marion DEL SOL, Editions liaisons 2003

www.legifrance.gouv.fr

www.travail.gouv.fr

www.inrs.fr

www.previnfo.net

www.environnement.ccip.fr

www.tripalium.com

ANNEXES

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