Document unique d’évaluation des risques professionnels

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il est tenu d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Depuis le 7 novembre 2002, l’employeur (ou chef d’établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique (DU) d’évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 230-1 et suivants). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

Le document unique (DU) en 4 questions Existe-t-il un formulaire ?

Aucun modèle n’a été prévu par la réglementation car le DU doit être adapté à chaque entreprise. Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont élaboré le document ci-joint afin d’aider les chefs d’entreprise, qu’ils soient industriels, commerçants ou prestataires de services à élaborer le DU.

Que doit contenir le DU ?

Pour chaque unité de travail (poste, atelier, magasin, cuisine…), le DU demande un inventaire et un classement des risques. L’inventaire peut être réalisé à partir de l’historique des éventuels incidents ayant eu lieu (blessures, chutes, accidents avec ou sans arrêt, arrêts de travail pour maladies professionnelles), de la consultation des rapports de vérification périodique (installations électriques, extincteurs), des rapports d’expertise, des fiches de données de sécurité des produits chimiques, des observations de l’Inspection du travail, des contrôleurs de la Cram, du médecin du travail. En fait, tous les documents liés à la sécurité dans l’entreprise. Le classement doit prendre en compte des critères tels que la gravité de l’accident (bénin, avec arrêt, grave), le nombre de salariés concernés et la fréquence d’ap-parition du risque (faible, moyen, fort). Il est conseillé de faire figurer les actions de prévention pour réduire ou éliminer ces risques et de les inscrire dans un plan d’action annuel : aération, ventilation, éclairage, remplacement de produits dangereux, réduction des manuten-tions, optimisation des flux de circulation, information, formation des salariés.

A qui adresser le DU ?

Ce document doit être tenu dans l’entreprise à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l’Inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale comme la Cram.

Qui peut m’aider ?

La médecine du travail, l’Inspection du travail, l’Aract, la Cram, les syndicats professionnels, les centres techniques, les organismes de contrôle, des consultants spécialisés et votre Chambre de Commerce et d’Industrie.

Si la formation du dirigeant et des salariés s'avère nécessaire, votre CCI peut également vous orienter vers des organismes compétents.

1

Pour vous aider à remplir le questionnaire, vous trouverez ci-après quelques recommandations, ainsi que des exemples pour compléter les tableaux.

■ Identification de l’entreprise

Il s’agit de reporter les données relatives à votre entreprise car ce document pourra vous être demandé par l’administration.

■ Organismes utiles

Ce tableau vous permet d’identifier les organismes ou compétences utiles pour votre entreprise (Inspection du travail, Cram, médecine du travail, organismes de vérification) Organismes

Adresse, téléphone

Compétences

inspection du travail

contrôle

service santé au travail

visite médicale

cram

documentation sécurité

organisme de vérification (électricité, incendie) vérification

entretien chauffage

■ Liste des documents consultés

Il s’agit de faire figurer les documents que vous avez utilisés pour l’évaluation des risques. Certains sont incontournables (ex : décla-ration des accidents du travail, fiches de données de sécurité des produits chimiques, rapport de vérification des organismes, certificats de conformité machines et fiche entreprise du médecin du travail).

D’autres le sont en fonction de votre activité ou des risques propres à cette activité (enquête accident, observations de l’administration, rapport de visite de vos locaux) Documents utilisés pour l’évaluation Commentaires

Qui le détient ?

fiches de données remise lors de l’achat fiches de données sécurité (FDS)

chef d’entreprise : un exemplaire au médecin du travail de produits par le fournisseur

donnée par le médecin du travail : permet de recenser fiche entreprise

secrétariat

les postes présentant certains risques compte-rendu du CHSCT (s’il existe)

guide Santé Sécurité

faire le point sur ses obligations en matière de santé chef d’entreprise

et hygiène au Travail

et sécurité au travail

certificat de conformité des machines et permet de prendre les précautions nécessaires pour responsable magasin ou d’atelier

notice d’utilisation

le fonctionnement du matériel ou lors d’incidents 2

■ Tableau de bord

Cette fiche est la base de votre système. N’oubliez pas d’inscrire les personnes qui ont participé ou qui ont été consultées.

Phase de travail : notez les postes occupés ou activités réalisées (réception, rangement, utilisation de matériel, de véhicules...) Dangers identifiés : notez les dangers (utilisation de couteaux, produits chimiques, appareils électriques, escabeaux, véhicules...) Risques identifiés : concerne les risques et les dommages causés, les blessures, brûlures, mal de dos, chutes, manutention, manipu-lation d’objets portatifs, travail sur écran, circulation y compris routière, menaces d’incendie, d’explosion...

Moyens de prévention existants : il existe déjà des mesures de prévention ou de protection (vérification électrique, trousse de secours, gants, extincteurs…)

Niveau du risque : la fréquence varie en fonction du niveau d’exposition (quelquefois, souvent, toujours), la gravité des lésions pos-sibles peut être répartie entre bénigne, avec arrêt, grave (1 = faible, 2 = moyen, 3 = fort).

Actions et mesures envisagées : reportez les indications de cette colonne sur le calendrier des actions.

Actions et mesures

envisagées (domaines

Moyens de prévention

Niveau du risque :

Dangers

Risques

techniques, organisationnels,

Phase de travail

existant à l’unité

Risques subsistants

fréquence et

identifiés

identifiés

humains)

de travail

gravité

à reporter sur le

calendrier des actions

rangement après utilisation de

tous les objets tranchants

blessures légères

respect des usages

blessures légères

poste froid

coupure

moyen

(couteaux, lames),

ou graves

avec les couteaux

ou graves

réactualisation de la formation

du secouriste

réception des

chute d’objets

blessure,

mise en place de rebords

chaussures de sécurité

blessure

moyen

marchandises

contendants

coupure

aux étagères

utilisation d’un

réception des

contusion et frac-

contusion et fracture ou

lavage à chaque fin de service et

chute sur le sol

carrelage conforme

moyen

marchandises

ture ou luxation

luxation

maintien d’un sol sec et propre

à la réglementation

formation, respect des

utilisation des

formation constante et utilisation

consignes de sécurité

utilisation de

machines de

d’un matériel aux normes,

blessure grave

affichées, vérification

blessure grave

fort

machines

tranchage et

débrancher la machine pour le

électrique par un

de broyage

nettoyage

organisme

manutention

formation aux bons gestes, voir avec

blessure,

manuelle

chute, poids

néant

blessure, lombalgie

moyen

le fournisseur un conditionnnement

lombalgie

(sacs de 30 kg)

différent et moins lourd

3

■ Calendrier des actions annuelles Utilisez ce tableau pour planifier vos actions et mesures envisagées sur l’année (à réactualiser chaque année).

Inscrivez les dates des vérifications ou contrôles, de formation ou visites médicales.

Intérêt : une vision rapide des actions Personne chargée

n°

Actions à mener

janv.

fév.

mars

avril

mai

juin

juillet

août

sept.

oct.

nov.

déc.

de l’action

revoir l’implantation du ves-

1

X

tiaire

commander une chaise rou-

2

lante à cinq pieds pour la

X

caissière

mettre un éclairage plus

3

X

important dans la réserve

refaire la peinture de l’allée

4

X

de circulation

5

former un secouriste

X

6

vérifier les extincteurs

X

■ Main courante

Ce tableau est important car c’est un élément fondamental de la traçabilité de vos actions.

Il sera en tête de votre classeur sécurité. Vous inscrirez vos rencontres avec les organismes concernés, les dates de formation, le jour de réception d’une machine neuve et la démonstration par le vendeur, l’achat d’un matériel de sécurité (casque, gants...). La case commentaires vous permet de noter si vous avez une facture, un document spécifique et le lieu du classement.

Démarches faites, organismes reçus, Commentaires,

Date

Qui ?

matériels, points à traiter

observations

réception d’un produit de lavage avec la fiche de données janvier

chef d’entreprise

copie de la FDS au médecin du travail de sécurité (FDS)

information du personnel sur le nouvel extincteur situé à mars

vérification des extincteurs

responsable magasin

côté de l’armoire électrique

chef d’entreprise

vérification du certificat de conformité avril

réception d’une machine à trancher

cuisinier

commentaire de la notice d’utilisation au personnel vérification électrique

chef d’entreprise

demander à l’électricien d’effectuer les travaux et d’inscrire mai

inscription de la visite sur le registre de sécurité entretien

la date sur le rapport de visite

accueil d’un nouveau salarié

visite des locaux

vérifier la date de la visite médicale assistante

juin

information sur le risque d’accident et la conduite à tenir remise du matériel (gants, lunettes)

chef d’équipe

en cas d’incendie

signature de la réception

information sur le poste de travail

septembre

changement d’un escabeau

magasinier

préciser l’utilisation

octobre

réunion du personnel

chef d’entreprise

réactualisation du document unique

4

Évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés

■ Identification de l’entreprise

Raison sociale :

Adresse du siège social :

Adresse de l’établissement où les risques sont évalués : Activité :

Code NAF :

Nombre de salariés :

Noms des représentants du personnel (DP) :

■ Organismes utiles

Organismes

Adresse, téléphone

Compétences

■ Liste des documents utilisés pour l’évaluation Documents

Commentaires

Qui le détient ?

5

Unité de travail (poste ou activité) : Service ou atelier :

Date d’élaboration :

Date de mise à jour :

Moyens de prévention existant

Phases de travail

Dangers identifiés

Risques identifiés

à l’unité de travail

Glossaire

Danger : le danger est la propriété ou la capacité intrinsèque d’un équipe-Risque : le risque est le résultat de l’exposition d’un ou plusieurs tra-ment, d’une substance ou d’une méthode de travail de causer un dommage vailleurs à un danger. Par exemple, si le gaz toxique fuit du circuit pour la santé des travailleurs. Par exemple, un gaz toxique dans un circuit et contamine une zone où se trouvent des travailleurs, il y a risque, clos représente un danger, comme un produit chimique, une machine, un une machine peut provoquer un risque de coupure, un escabeau un risque 6

escabeau.

de chute.

Rédacteurs :

Noms des salariés ayant participé : Actions et mesures envisagées

(domaines techniques, organisationnels, Risques subsistants

Niveau du risque, fréquence, gravité humains)

à numéroter et à reporter sur le calendrier des actions

Visa du chef d’entreprise

Visa des délégués du personnel

7

Calendrier des actions annuelles n°

Actions à mener

Personne chargée de l’action

janvier

février

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

8

mars

avril

mai

juin

juillet

août

septembre

octobre

novembre

décembre

9

Main courante

Date

Démarches engagées ou réalisées, organismes reçus, matériels, points à tr 10

raiter

Qui ?

Commentaires, observations

11

Pôle Environnement et Développement Durable 45, Avenue d’Iéna - BP 3003 - 75773 Paris Cedex 16

Tél. : 01 40 69 37 46 - Fax : 01 53 57 17 46 - environnement@acfci.cci.fr Le modèle de document unique et sa notice ne sauraient être qu’un guide de rédaction du document unique dont l’employeur reste le seul responsable dans son élaboration. Aussi la responsabilité de l’ACFCI ou de la CCI ne pourra sous quelque motif que ce soit être invoquée.

Reproduction intégrale autorisée sous réserve de mention de la source.

L’ACFCI remercie Jean-Claude Pressigout et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne pour l’aide apportée dans la réalisation de ce document.